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STATUTS DU RESAAD 49

RESEAU DES ACTEURS EN ADDICTOLOGIE

 

 

TITRE I – CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE.

 

 

 

Article 1 : Constitution et dénomination.
 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901, ayant pour titre : reseau des acteurs en addictologie du maine et loire (resaad 49).

 

 

Article 2 : Objet.
 

La dépendance d’un individu aux drogues et autres addictions, est une conduite dommageable. Face à cette situation le resaad 49 se propose de : 

•  participer à diminuer les comportements à risque et à problème, en contribuant au maintien et/ou au développement de l’autonomie de l’individu.
•  offrir à chaque individu les moyens lui permettant de réfléchir et de faire des choix quant à ses comportements et ses modes de consommation
•  favoriser une appréhension globale interdisciplinaire et interprofessionnelle de chaque situation.

 

 

Article 3 : Les missions.

•  développer le partenariat
• améliorer les pratiques de collaboration
• accueillir de nouveaux acteurs et de nouvelles structures
• informer et orienter vers les partenaires
• mettre en place et développer des activités de recherche, d’expérimentation et d’innovation
• observer les problématiques et les besoins des usagers du département et les relayer vers les tutelles et interlocuteurs extérieurs
• mettre en place des formations professionnelles
• être un lieu ressources tant pour les intervenants que pour les bénévoles.

 

 

Article 4 : Siège social.
 

1° Le siège social est fixé au 243 rue Jean Jaurès 49800 TRELAZE

2° Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.

 

 

Article 5 : Durée de l’association.
 

L’association a une durée de vie illimitée.

 

 

TITRE II – COMPOSITION ET ADHESION.

 

Article 6 : Les membres.

 

1° Les membres de l’association sont des personnes morales et des personnes physiques concernées par l’objet social, ayant fait acte de candidature et ayant recueilli l’agrément du conseil d’administration et la validation par l’assemblée générale.

2° Chaque personne morale désigne un délégué, référent au sein de sa structure qui la représentera lors des assemblées générales, des conseils d’administration et bureaux. Un membre suppléant, pouvant remplacer le délégué, peut être nommé par la structure. Le délégué ou le suppléant ont le droit de vote. 

Les autres salariés ou bénévoles de la structure adhérente peuvent participer à l’assemblée générale, et à tous les groupes de travail du RESAAD 49. 

Les membres adhérents participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet.

3° Le conseil d’administration peut honorer toute personne du titre de membre bienfaiteur ou membre d’honneur.

4°  L’adhésion annuelle à l’association est de 1 euro. Le montant de la cotisation est révisable en Assemblée générale.

5° Les membres sont répartis en 4 collèges définis à l’article 7.

 

 

Article 7 : Conditions d’admission et critères d’adhésion.

 

L’admission des membres adhérents est étudiée par le Conseil d’Administration et validée par l’Assemblée Générale.

Pour être membre adhérent de l’association, il faut : 

•  être une personne morale qui œuvre dans le champ médico-psycho-social, et concernée par les addictions,
•  ou être une personne physique oeuvrant dans un secteur en rapport avec l’objet de l’association,
•  soumettre la candidature d’adhésion au Conseil d’Administration qui en étudie la pertinence et la conformité aux principes de la charte du resaad 49,
•  adhérer aux présents statuts,
•  se positionner dans le collège de l’activité principale de sa structure soit l’un des collèges suivants : « soin », « prévention », « vie sociale et insertion », ou dans le collège « adhérent individuel ». Un changement de collège doit être validé lors de l’assemblée générale.
•  adhérer à la Charte du resaad 49

Après l’accord du Conseil d’Administration et dans l’attente de la validation par l’Assemblée Générale, le candidat peut participer aux réunions du resaad 49.

 

 

Article 8 : Radiation des membres.

 

La qualité de membre se perd par :

•  radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave,
•  démission notifiée par lettre recommandée au Président du resaad 49,
•  décès pour une personne physique ou dissolution pour une personne morale 

 

 

TITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 9 : Assemblée générale ordinaire.

 

1° L’assemblée générale ordinaire réunit tous les membres de l’association, les membres invités et toute personne intéressée.

2° Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou à la demande de la moitié au moins des membres de l'assemblée générale.

3° Elle est présidée par le Président ou à défaut par le membre du bureau désigné par lui.

4° Les membres de l’association et les membres invités sont convoqués par simple courrier au moins quinze jours avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

5° Chaque membre adhérent de l'association, réparti dans un des 4 collèges, dispose d'une voix délibérative. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre en lui donnant un pouvoir écrit dûment signé, un même membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

 6° L’assemblée délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le Conseil d'administration

Elle entend et approuve les rapports de gestion de l'association : le rapport moral du président le rapport d’activités et le rapport financier du trésorier. 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l'élection des membres du conseil d’administration si besoin.

7° L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié des membres adhérents ayant voix délibérative est présente ou représentée.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une seconde assemblée générale ordinaire à 15 jours au moins d'intervalle, aucune condition de quorum n'étant plus alors requise. Les décisions seront prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

8° Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées à main levée ou à bulletins secrets. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

9° Les assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres y compris les absents.

Il est tenu un procès verbal des séances sous la responsabilité du secrétaire. Les procès verbaux sont signés par le Président.

10° L’assemblée générale est compétente  pour toute modification de la charte, du règlement intérieur.

 

 

Article 10 : Assemblée générale extraordinaire.

 

1° Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur la demande de la moitié plus un des membres de l'association, sur la demande du Conseil d’Administration ou sur celle du Président.

2°  Les conditions de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.

3° Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou dûment représentés. Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée à 15 jours au moins d'intervalle, aucun quorum n'étant plus alors requis.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (membres présents et représentés).En cas de partage des voix celle du président est prépondérante

4° Elle est la seule compétente pour les modifications de statuts ainsi que pour la dissolution de l'association.

 

 

Article 11 : Le conseil d’administration.

 

1°  L’assemblée générale élit un conseil d’administration d’un maximum de  12 membres pour 3 ans. 

Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers tous les ans. Faute de candidat sortant un tirage au sort les désignera. Les membres sortants sont rééligibles. 

 

Chaque territoire, Angers, Cholet et Saumur, nomme 4 membres maximum pour constituer le conseil d’administration. 

 

2° Peuvent assister de droit, à titre consultatif, les structures financeurs ou les membres fondateurs du resaad 49 : 

- le Directeur de la CPAM d'Angers ou son représentant   

- le Directeur de la DGADSS ou son représentant

- le Directeur de la MSA ou son représentant.

 

3° Le Conseil d’Administration se réserve, selon son ordre du jour, le droit d’inviter des personnes qualifiées.

 

4°  Le Conseil d’Administration se réunit au moins 4 fois par an et toutes les fois où il est convoqué par le président ou au moins par la moitié au moins de ses membres.

Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est présente.

Il est tenu procès verbal des séances sous la responsabilité du secrétaire. Les procès verbaux sont signés par le président et doivent être approuvés à la séance suivante.

Un membre empêché peut donner délégation de vote à un autre membre du CA. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

 

5° Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. 

 

6°  Le conseil d’Administration est chargé par l’assemblée générale, de :

•  préparer et fixer l'ordre du jour de l’assemblée générale
•  d'arrêter les comptes de l'exercice écoulé au moins 45 jours avant la date de l'assemblée générale
•  réfléchir et préparer les orientations de l’association
•  faire respecter et mettre en oeuvre ces orientations votées en assemblée générale

 

•  étudier les demandes d’adhésion
•  tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association et conformément aux résolutions des assemblées générales.

 

7° Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leurs sont confiées ; ils peuvent toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour l’association sur justificatifs et après accord du Conseil d’Administration.

L’exception est faite aux professionnels de santé libéraux qui pourront être rétribués pour leur participation aux instances délibératives.

 

 

Article 12 : Le bureau.

 

1°  Le conseil d’administration élit, parmi ses membres ayant voix délibérative, un bureau composé de 3 à 6 membres dont un président, un secrétaire, un trésorier. Pourront participer au bureau à titre consultatif, toute personne qualifiée en fonction des questions étudiées.

 

2°  A l’issu du Conseil d’administration qui suit l’assemblée générale, les membres du bureau sont élus pour une durée d’un an, et sont rééligibles.

 

3° Le bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.

 

4° Il définit l’ordre du jour des conseils d’administrations. Il exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante de l’association (financière, administrative, matérielle).

 

5°  Le Président convoque et préside les assemblées générales et les conseils d’administration. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et les recettes. Le Président peut déléguer ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix. Il présente le rapport moral de l’association à l’assemblée générale ordinaire.

 

6° Le trésorier tient les comptes de l’association, effectue les dépenses et encaisse les recettes, sous la surveillance du président et assure le suivi de la trésorerie de l’association. Il prépare le budget prévisionnel avec le président. Il rend compte de sa gestion à l’AG ordinaire.

 

7° Le secrétaire est chargé de la correspondance, de l’élaboration des convocations et des procès verbaux des séances du CA et des AG. 

 

 

 

Article 13 : Charte du resaad 49

 

1°  Une Charte  précise notamment les objectifs et les principes qui régissent le resaad 49.

2°  Tout nouveau membre doit adhérer à cette Charte en la signant.

 

 

 

Article 14 : le règlement intérieur du  resaad 49

 

1°  Un règlement intérieur  précise notamment le fonctionnement et l’organisation qui régissent le resaad 49.

2°  Tout nouveau membre doit adhérer à ce règlement intérieur en le signant.

 

 

 

TITRE IV – RESSOURCES.

 

Article 15 : Les ressources de l’association.

 

Les ressources de l’association sont soumises à l’agrément du Conseil d’administration et comprennent :

•  les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des Institutions,
•  le produit des manifestations liées à l’objet,
•  les cotisations des adhérents au resaad 49,
•  toutes autres ressources autorisées par la Loi.

 

Il est tenu à jour une comptabilité des recettes et des dépenses. Il doit être établi chaque année un compte de résultat et un bilan. La comptabilité est tenue à disposition des membres adhérents.

 

 

TITRE V – DISSOLUTION.

 

Article 16 : Dissolution de l’association.

 

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire convoquée selon les modalités définies par l’article 9, un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation sont nommés par celle-ci et l’actif, dans les limites fixées par la loi après règlement complet et définitif du passif et reprise éventuelle des apports, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la Loi.

La décision doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture.